Le droit de préemption urbain

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Vous souhaitez mettre un bien immobilier en vente ? Sachez qu’en cas de déclaration de préemption préalable, votre mairie peut l’acquérir en priorité, à des conditions préférentielles.

Il ne s’applique qu’aux biens que le propriétaire désire vendre.

La préemption par une collectivité territoriale se déroule souvent à des montants inférieurs à ceux du marché. 

Une fois que la mairie a proposé son prix, vous n’avez que trois options : 

• l’accepter, 
• renoncer à vendre 
• maintenir votre prix. 

Comment savoir si votre logement est concerné ?

Le droit de préemption urbain s’applique dans des zones préalablement délimitées par acte administratif. 

Il doit être justifié par un aménagement territorial d’intérêt général.

Une fois que la collectivité a délimité une zone de préemption, cette décision doit être affichée en mairie pendant un mois, et publiée dans la presse locale. 

Quels sont les recours ?

Avant la vente, si une préemption par la mairie ne dispose pas d’un motif suffisant (si l’intérêt général n’est pas manifeste), vous pouvez la faire annuler en saisissant le tribunal de grande instance. 

En tant que propriétaire, vous disposez de deux mois pour contester la préemption : sinon, le silence est considéré comme un accord.